A La une

Parquet Général près la Cour de cassation!

Voir Plus

A PROPOS DE NOUS

Le Parquet Général près la Cour de Cassation de la République Démocratique du Congo a son siège, dans la Commune de la Gombe, sur le Boulevard du 30 Juin dont les bureaux sont situés au 2ème niveau de l’immeuble CNSS. Il est dirigé par un Procureur Général près la Cour de Cassation assisté de Sept Premiers Avocats Généraux , de 20 Avocats Généraux, d’un personnel administratif avec à sa tête un Premier Secrétaire et d’un Cabinet.

Le Parquet Général près la Cour de Cassation est l’office compétent pour connaître des poursuites judiciaires contre :

Les membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat ;
Les membres du Gouvernement autres que le Premier Ministre;
Les membres de la Cour Constitutionnelle;
Les magistrats de la Cour de Cassation et ceux du Parquet près cette Cour ;
Les membres du Conseil d’Etat et les membres du Parquet près le Conseil;
Les membres de la Cour des comptes et ceux du Parquet près cette Cour;
Les Premiers Présidents des Cours d’Appel et les Procureurs Généraux près ces Cours;
Les Gouverneurs, les Vice-Gouverneurs de Province et les Ministres provinciaux ;
Les Présidents des Assemblées provinciales;
Appeler pour plus d'information

+243891081881, +243999554101, +243835339833

Demander une Information

95 Bd Du 30 Juin, Kinshasa

pgr_rdcongo15@yahoo.com

+243891081881, +243999554101, +243835339833

Liens Menus
Accueil Actualités A Propos Organisation Information Utile Documents Activités du Procureur Général Conctacter
Newsletter

©Parquet Général près la cour de Cassation Tous droits réservés